L’essentiel à savoir sur l’acte authentique de vente

Lorsque vous êtes prêt à finaliser la vente de votre maison, l’un des documents les plus importants dont vous aurez besoin est un acte de vente authentique.

Ce document sert de preuve que la propriété du bien a été transférée du vendeur à l’acheteur. Sans lui, la vente ne serait pas juridiquement contraignante.

Vous trouverez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur l’acte authentique de vente.

 

Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?

 

L’acte authentique de vente est le document juridique qui formalise une transaction immobilière. Il est signé par l’acheteur et le vendeur, ainsi que par le notaire qui l’authentifie.

L’acte de vente ne doit pas être confondu avec les contrats préliminaires de vente, tels que le compromis de vente ou la promesse de vente. Ces derniers servent à préparer l’acte de vente définitif et à engager une ou deux parties dans le processus. 

Le jour de la signature de l’acte de vente, le transfert de fonds est également effectué par le notaire afin de régler le prix du bien et les frais de notaire.

Une fois l’acte de vente signé, la propriété du bien est automatiquement transférée à l’acheteur, même s’il ne reçoit le titre de propriété que dans quelques mois (généralement au moins de 6 mois).

 

Comment fonctionne l’acte authentique de vente ?

 

Pour qu’un acte de vente soit authentique, il doit être réalisé en présence des parties à la vente, c’est-à-dire l’acheteur et le propriétaire, et sous l’étude du notaire.

Le notaire est chargé de rédiger l’acte de vente et de s’assurer, au moment de la signature, que les deux parties sont pleinement informées des conséquences juridiques de l’acte de vente. 

Il lit également l’acte aux deux parties en leur présence avant de recueillir leurs signatures. Si le vendeur ne peut pas être présent lors de la signature, il peut autoriser un mandataire à le représenter en lui donnant une procuration. 

Une fois toutes les signatures recueillies, le notaire rend public l’acte authentique de vente en le déposant dans son étude et ce, dans un délai de dix jours.

La date de réalisation est alors inscrite au registre foncier. À partir de ce moment, le nouveau propriétaire devient responsable de tous les droits et obligations liés à la propriété du bien.

 

Que contient un acte authentique de vente?

 

L’acte de vente authentique est un document qui contient toutes les informations relatives à la vente d’un bien immobilier. Ce document est signé par l’acheteur et le vendeur, ainsi que par un notaire, afin de rendre la vente officielle. L’acte de vente contient généralement les informations suivantes :

 

1.      Les noms et adresses des parties de vente (acheteur et vendeur)

 

L’acte de vente d’une propriété précise les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur. Il est important d’inclure ces informations afin de vous assurer que les deux parties sont correctement identifiées. Si l’une des parties ne peut être présente le jour de la signature, une procuration peut être établie.

Cette procuration doit être spécifiée dans l’acte pour qu’elle soit valable. L’inclusion de cette information dans l’acte permet de protéger les deux parties et de garantir le bon déroulement de la vente.

 

2.      Une description du bien vendu

 

L’acte notarié doit contenir une description complète du bien vendu afin de permettre aux tiers (tels que les acheteurs) de disposer de toutes les informations pertinentes concernant :

 

• Sa destination ;
• Son équipement ;
•  Son utilisation antérieure.

 

La date d’utilisation et les propriétaires précédents sont également importants afin de permettre aux acheteurs potentiels d’avoir un historique complet du bien. Enfin, l’hypothèque ou les servitudes doivent également être mentionnées afin d’informer l’acheteur de toute obligation en cours sur le bien.

 

3.      Le prix de la vente

 

L’acte de vente authentique doit également contenir le prix auquel le bien est vendu. Il s’agit d’une information importante pour les deux parties, car elle déterminera le déroulement de la transaction.

Le notaire s’assurera que le prix est juste et conforme à la valeur du marché. Il tiendra également compte des conditions particulières qui peuvent s’appliquer, comme une remise pour un paiement en espèces.

 

4.      La date de la vente et le mode de paiement

 

L’acte de vente authentique contiendra également la date à laquelle la vente doit avoir lieu, ainsi que le mode de paiement. Ces informations sont importantes pour déterminer les conséquences juridiques de la vente.

Par exemple, si l’acheteur ne paie pas l’intégralité du prix à la date de la vente, le vendeur peut être en droit de résilier la vente et de récupérer la possession du bien.

 

5.      Les signatures des parties à la vente

 

Une fois que toutes les informations ont été incluses dans l’acte de vente, celui-ci doit être signé par les deux parties afin de rendre la vente effective. Le notaire signera également l’acte pour certifier que la vente a été réalisée conformément à la loi.

 

Quand un contrat de vente devient-il nul ?

 

Dans certaines circonstances, un contrat de vente peut s’avérer invalide et donc nul. C’est le rôle du notaire de “surveiller” la validité du contrat de vente et de s’assurer qu’il n’existe pas des circonstances susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. Examinons ensemble les cas dans lesquels un contrat de vente est frappé de nullité :

 

• En l’absence d’une des conditions nécessaires à la conclusion du contrat, à savoir l’accord entre les deux parties (vendeur/acheteur), la cause et l’objet du contrat ;

 

• Lorsque le contrat n’est pas rédigé par écrit, mais oralement ;

 

• En cas de non-conformité du bien immobilier avec l’état réel des données cadastrales et des plans.

 

 

Foire Aux Questions 

 

Pourquoi un acte de vente authentique ?

L’acte de vente est le meilleur moyen d’assurer la sécurité de votre achat. Ce document garantit que le vendeur est effectivement propriétaire du bien et que celui-ci ne fait l’objet d’aucune dette ou réclamation légale. Il fournit également un enregistrement clair de la vente, qui peut être utilisé pour résoudre tout litige pouvant survenir à l’avenir.

 

Combien coûte un acte authentique de vente ? 

Les frais liés à un acte de vente varient en fonction de la situation. Si vous êtes l’acheteur, vous devrez payer le prix d’achat du bien. En outre, vous devrez également payer les honoraires du notaire, qui couvrent les frais de publicité du bien, la contribution de sécurité immobilière et la rémunération des démarches ou formalités que le notaire a effectuées. 

 

Pouvons-nous nous retirer de l’achat après la signature du contrat de vente ?

La réponse est oui, mais seulement dans les dix jours suivant la signature du contrat et sans avoir à fournir de motif ni à encourir de pénalité. En revanche, si le vendeur a accepté votre offre d’achat, il ne peut pas se rétracter.

Lorsque vous êtes prêt à finaliser la vente de votre maison, l’un des documents les plus importants dont vous aurez besoin est un acte de vente authentique. Ce document sert de preuve que la propriété du bien a été transférée du vendeur à l’acheteur. Sans lui, la vente ne serait pas juridiquement contraignante. Vous trouverez…