Grand angle sur le contrat de réservation en immobilier

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier neuf ? L’achat d’un bien immobilier à l’état neuf présente plusieurs particularités au nombre desquelles figure le contrat de réservation. De quoi s’agit-il ? Quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne-t-il ? Découvrez les informations les plus importantes sur ce précieux document.

 

Qu’est-ce que le contrat de réservation ?

 

Encore connu sous la dénomination de « contrat préliminaire », le contrat de réservation est un document qui constate la rencontre et l’accord des parties à la vente d’un bien immobilier neuf. Il précise, par ailleurs, les conditions de réalisation de la cession.

À cet effet, il informe notamment sur :

• le coût de l’opération ;
• l’engagement du vendeur ;
• le plan du logement.

En dépit de son importance, le contrat de réservation ne peut, en aucun cas, être substitué à l’acte de vente. Il doit plutôt le précéder. Il convient aussi de souligner que le contrat de réservation est facultatif.

 

Quelles sont les informations que contient ce document ?

 

Le contenu du contrat de réservation est une variété d’informations portant sur le bien à vendre, sur l’acheteur et le vendeur, sur l’opération ainsi que sur le droit de rétractation.

 

Les informations relatives au logement

 

Tout contrat de réservation doit indiquer l’ensemble des caractéristiques du bien à vendre. De façon précise, il doit renseigner sur les matériaux exploités pour la construction du logement, le nombre de pièces qu’il contient, la surface habitable et l’existence ou non d’un jardin et d’un garage. En lisant le contrat de réservation, ceux qui le détiennent doivent pouvoir connaître aussi l’adresse du bien à vendre.

 

Les informations relatives aux parties de la vente

 

À ce niveau, le document doit, tout simplement, faire mention de l’adresse et du numéro de téléphone des deux acteurs que sont l’acheteur et le vendeur.

 

Les informations relatives à la vente

 

Combien coûte le bien objet de l’opération ? Quand est-ce que ce prix peut subir des modifications ? Quand est-ce que la vente sera réalisée ? Ce sont les principales questions auxquelles le contrat de réservation peut répondre.

Les informations qu’il fournit sont, de ce fait, le prix du logement, les conditions de sa révision et la date de conclusion de la vente. De plus, si l’acheteur a dû recourir à des emprunts, les montants de ces opérations doivent figurer dans le document.

 

Les informations concernant le droit de rétractation

 

Le contrat de réservation s’accompagne d’un droit de rétractation au profit du futur acquéreur. En d’autres termes, ce dernier a la possibilité de renoncer à l’achat du logement. Le contrat doit, par conséquent, préciser les conditions d’exercice de ce droit, notamment le délai applicable. Lorsque ces informations ne sont pas clairement présentées dans le document, le vendeur s’expose à une amende dont la valeur peut atteindre 15 000 €.

 

Quels sont le lieu et le moment de la signature d’un contrat de réservation ?

 

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose un endroit pour la signature du contrat de réservation. Cependant, dans la plupart des cas, cette opération se déroule sur le site de vente du bien. Le contrat de réservation peut être signé en l’absence d’un notaire. La présence de ce professionnel n’est donc pas une nécessité. Toutefois, les parties ont la latitude d’en décider.

 

Quel est le montant prévu pour le dépôt de garantie ?

 

Dans le cadre de la signature d’un contrat de réservation, l’obligation de procéder au dépôt d’une garantie incombe à l’acquéreur. Le montant de cette formalité n’est pas fixe et est tributaire du délai prévu pour la conclusion de la vente.

Il est calculé sur la base du prix de vente tel que fixé à l’avance. Ainsi, lorsque le délai est d’un an au maximum, le montant du dépôt de garantie équivaut au plus à 5 % du prix de vente prévu au préalable. Ce montant passe à 2 % lorsque le délai se situe entre 1 et 2 ans. Lorsque le délai est supérieur à 2 ans, le versement de dépôt n’est plus une obligation pour l’acheteur.

 

Comment fonctionne le droit de rétractation en matière de contrat de réservation ?

 

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 10 jours lorsque le contrat de réservation porte sur un bien à l’état neuf. Ce délai court à compter du jour suivant la notification du document. Cette notification peut se faire à travers une remise en main propre ou par l’envoi d’une lettre recommandée.

Qu’advient-il alors lorsque l’acquéreur use de son droit de rétractation ? Évidemment, il y aura une annulation du projet de cession. De plus, le vendeur doit procéder à la rétrocession du montant reçu en guise de garantie dans un délai de 21 jours.

 

Quelles sont les conditions d’annulation d’un contrat de réservation ?

 

Un contrat de réservation peut être annulé par l’acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai imparti. Même dans ce cas, il ne serait pas superflu de demander expressément une annulation. Pour le faire, il faut rédiger une correspondance et la remettre au vendeur en main propre. Vous pouvez aussi recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception.

En dehors du délai de rétractation, vous aurez peu de possibilités pour obtenir une annulation du contrat de réservation. Les options dont vous disposez sont le prix du bien, ses caractéristiques ainsi que d’éventuels travaux d’aménagement.

Pour être plus clair, vous pouvez requérir l’annulation du contrat lorsque le prix de vente du logement dépasse de plus de 5 % le montant retenu au départ. De surcroît, lorsque vous constatez une disparité entre la qualité des caractéristiques du logement présentées dans le contrat et celles affichées en réalité, vous êtes libre de demander une annulation de l’accord de vente.

C’est le cas en ce qui concerne les matériaux de construction. Si, par exemple, des travaux de plomberie ont été entamés, mais suspendus sans aucune explication, vous avez une raison de tenter une action en vue d’une annulation du contrat.

Vous connaissez à présent tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation en immobilier. Il est important d’en maîtriser les contours avant de penser à passer un accord avec ce type de document.

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier neuf ? L’achat d’un bien immobilier à l’état neuf présente plusieurs particularités au nombre desquelles figure le contrat de réservation. De quoi s’agit-il ? Quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne-t-il ? Découvrez les informations les plus importantes sur ce précieux document.   Qu’est-ce que le contrat de réservation ?   Encore connu sous…