Comment acheter un bien immobilier à deux ?

Est-il réellement possible d’acquérir un bien immobilier à deux sans complication ? Le bien acheté appartient-il aux deux personnes légalement de la même façon ? Ou une partie aura-t-elle plus de responsabilité ? Que les deux soient en concubinage, mariés ou encore pacsés, passer le cap d’un achat de bien immobilier est une étape délicate. 

Mais il n’y a pas d’inquiétude à avoir puisque vos droits sur ledit logement dépendent de votre statut. Que faut-il savoir sur cette réglementation quand vous êtes mariés, en concubinage ou pacsés ? Que devient le bien quand il y a séparation dans l’un ou l’autre des parties ?

 

Acheter un bien immobilier en étant pacsés

 

Statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été adopté en novembre 1999 et modifié en janvier 2007. Le régime applicable sera donc différent selon que le contrat ait été conclu avant ou après cette date.

 

PACS avant janvier 2007

 

La propriété du bien acquis vous revient à part égale sauf si vous avez précisé à la signature la proportion des parts.

 

PACS après janvier 2007

 

Vous êtes immédiatement soumis au régime de la séparation des biens si vous n’avez rien précisé dans votre contrat. Néanmoins, vous avez la possibilité de prendre un logement à deux en indivision.

La proportion de propriété sera en fonction de la répartition prévue dans l’acte d’achat. L’option de l’indivision vous permet d’être propriétaire à part égale de votre logement.

 

Acheter un bien immobilier en concubinage ou en union libre

 

L’achat d’un bien immobilier en commun par des concubins est un peu plus délicat. En effet, ils sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre étant donné qu’ils ne sont pas liés juridiquement.

Pour pallier ce problème, il est donc nécessaire de mettre toutes les conditions en place pour assurer un bon niveau de sécurité juridique. Pour cela, des concubins peuvent acheter un logement en indivision ou créer une société civile immobilière (SCI).

 

Comment acheter un logement en indivision ?

 

Acheter un bien en indivision revient à signer une convention d’indivision. Elle permet de mieux répartir la part de chaque concubin puisque la propriété est un bien partagé.

L’indivision peut être égalitaire soit 50/50 ou inégalitaire la plupart du temps, par exemple 60/40. Cette répartition est faite selon les apports de chaque concubin mais aussi suivant leurs participations au remboursement.

 

Que faire lors d’une séparation ou d’un décès ?

 

Les concubins lorsqu’ils sont séparés ont la possibilité de trouver une solution à l’amiable. Il s’agit de vendre le logement et de répartir l’argent en fonction de leur quote-part.

Toujours à l’amiable, l’un des concubins peut racheter la quote-part de l’autre et devient le seul propriétaire. Lorsque les concubins n’arrivent pas à se convenir sur le partage, ce dernier se fera par un juge.

Lorsque l’un des concubins décède, le bien immobilier en question sera partagé équitablement entre ses héritiers et le concubin survivant deviendra coindivisaire avec eux.

Toutefois, si les concubins ont des enfants mineurs, la continuité de l’indivision peut être demandée par le concubin survivant.

Mais selon le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, le partage judiciaire et la vente du logement sont des solutions palliatives.

Notons que les concubins peuvent se protéger mutuellement. Ils peuvent en effet se léguer mutuellement leur quote-part tout en respectant les réserves prévues pour les héritiers du défunt.

Le concubin survivant doit donc payer des frais de succession à la valeur des biens qu’il reçoit. Néanmoins, pour éviter l’indivision avec les héritiers, les concubins peuvent établir une clause de rachat. Par celle-ci, le concubin survivant pourra racheter la quote-part du défunt.

 

Création d’une SCI : comment y arriver ?

 

Pour un statut juridique plus organisé, la création d’une SCI est la solution même si elle est plus contraignante et coûteuse. A la création de leur SCI, cette dernière achète le logement et chaque concubin reçoit des parts sociales. Elles sont proportionnelles à la part de chacun dans le capital de la société.

 

SCI : séparation ou décès

 

Lors de la séparation, la valeur du bien immobilier est divisée en parts sociales. La vente du logement se fait à la majorité quand ceci n’est pas précisé dans les statuts.

En cas de décès, les parts reviennent normalement aux héritiers. Mais pour se protéger mutuellement, les concubins peuvent établir une clause d’agrément qui empêche l’entrée de nouveaux associés comme les héritiers.

Le démembrement croisé de propriété est une forme de protection mutuelle. Il permet à chaque concubin d’acheter la moitié des parts de la société en nue-propriété et l’autre moitié en usufruit.

Au décès de l’un, l’autre concubin récupère l’usufruit en nue-propriété. Les héritiers ne pourront que posséder la nue-propriété de la moitié des parts de la société.

 

Acheter un bien immobilier en étant mariés

 

Ce cas de figure est un peu plus simple mais dépend de votre régime légal. Quand il s’agit du régime de la communauté légale, un bien acheté pendant le mariage est un bien commun. Ceci est valable même si vous l’avez acheté avec l’argent provenant d’un don ou de la vente d’un bien avant le mariage.

Pour le cas du régime de la séparation des biens, l’achat d’un bien immobilier à deux le rendra indivis. Chaque conjoint sera propriétaire à hauteur de sa participation financière. Notons que l’acte doit mentionner la proportion de participation, par exemple 70/30.

En ce qui concerne le régime de la communauté universelle des biens, l’achat du bien immobilier seul ou à deux le rend commun au couple.

 

Que devient le bien immobilier en cas de divorce ?

 

Le couple peut décider de vendre le logement. Quand il s’agit du régime de la séparation des biens, ils devront se partager le prix de vente en fonction de l’investissement initial.

Lorsque le mariage est fait sous le régime de la communauté légale, le prix de vente sera partagé à parts égales ou la quote-part à l’acte d’achat sera récupérée par chacun. Le prix de vente sera également partagé à parts égales quand il s’agit de la communauté universelle.

Notons que le rachat de la part de l’un est possible par celui qui désire conserver le logement quel que soit le régime marital.

Est-il réellement possible d’acquérir un bien immobilier à deux sans complication ? Le bien acheté appartient-il aux deux personnes légalement de la même façon ? Ou une partie aura-t-elle plus de responsabilité ? Que les deux soient en concubinage, mariés ou encore pacsés, passer le cap d’un achat de bien immobilier est une étape délicate. …