Contrat de bail : tout ce qu’il faut savoir

Les contrats de location sont des documents juridiques importants qui doivent être pris au sérieux. Lorsqu’ils concluent un contrat de location, le bailleur et le locataire doivent tous deux être conscients de leurs droits et de leurs responsabilités.

Il y a plusieurs choses que chacun doit savoir avant de signer un contrat de location, notamment ce qu’il implique, les conséquences de la rupture du contrat et ce qu’il faut faire en cas de litige. Nous allons parler de tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de bail dans cet article !

 

Qu’est-ce qu’un contrat de bail et qu’implique-t-il ?

 

Un contrat de location est un contrat juridiquement contraignant entre un bailleur et un locataire. Il définit les responsabilités des deux parties, leurs droits et ce qu’elles doivent faire en cas de non-respect des clauses du contrat par l’une des parties.

En bref, il s’agit d’un document officiel qui énonce toutes vos obligations l’un envers l’autre.

 

Combien de temps peut durer mon contrat de location ?

 

En général, un bail résidentiel est conclu pour un an ou moins. En outre, la législation provinciale peut limiter la durée des baux et fournir d’autres règles sur la manière dont les baux doivent être rédigés et/ou conclus.

Afin de comprendre ces limites et de savoir si elles s’appliquent à vous, nous vous recommandons de consulter votre législation provinciale.

Un bail commercial est conclu pour une durée généralement comprise entre 12 et 24 mois, puis il devient automatiquement une location au mois.

Si vous avez signé un bail qui va au-delà de ces périodes sans avoir expressément prévu cette possibilité dans le contrat de bail, votre accord peut devenir nul et non avenu. Cela signifie que vous n’aurez plus aucune obligation l’un envers l’autre.

 

Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

 

Le droit de percevoir le loyer

 

Vous pouvez prendre ou ne pas prendre les mesures nécessaires pour obtenir le paiement du loyer de votre locataire, y compris obtenir une ordonnance de la Régie du Logement obligeant votre locataire à payer son loyer en souffrance par voie de saisie-arrêt s’il a un compte dans une institution financière ; vous ne pouvez le faire que si votre locataire a un compte dans un établissement financier et si vous avez obtenu son autorisation.

 

Le droit d’entrer dans la propriété

 

Vous avez également le droit d’accéder à votre propriété en tout moment pour effectuer des réparations, des inspections ou tout autre entretien.

Par exemple, si les toilettes ne fonctionnent pas correctement et qu’il y a de l’eau partout, en tant que propriétaire, vous pouvez entrer dans la propriété sans le consentement de votre locataire afin de régler le problème. Il est important que vous vous assuriez que ce genre d’activité n’endommage rien.

 

Le droit de résiliation

 

En tant que propriétaire, vous avez le droit de vous débarrasser des locataires qui sont en retard dans le paiement de leur loyer ou dont le comportement dérange les autres.

Cependant, il est important que les propriétaires respectent les droits de leur locataire, conformément à la loi et de bonne foi.

 

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire ?

 

Vos obligations

 

En tant que propriétaire, vous devez fournir à vos locataires les éléments de base de la vie tels que l’eau courante et l’électricité.

Vous devez également entretenir le bien de manière à respecter les règles de santé (normes sanitaires). Si vous ne respectez pas cette obligation, par exemple en cas d’insuffisance d’eau ou d’absence d’accès à l’eau chaude, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques sur la marche à suivre.

Vous devez veiller à ce que vos locataires puissent entrer et sortir facilement de la propriété ; Vous ne pouvez pas prendre des mesures pour harceler vos locataires, comme les interrompre constamment en leur envoyant des avis d’entrée alors qu’ils ont accepté de vous laisser l’accès à la propriété ; enfin, vous devez veiller à ce que la vie privée de vos locataires soit respectée.

 

Les conséquences de la rupture d’un contrat de location

 

Si vous rompez un bail avant terme, vous devez couvrir toutes les dépenses de votre locataire, comme les frais de déménagement et les commissions immobilières.

En tant que propriétaire, si vous ne permettez pas à votre locataire de mettre fin à son contrat de location (rompre le bail), il est possible que vous lui devez une indemnisation pour tout dommage qu’il subit de ce fait ; et dans certaines circonstances, la désobéissance peut être punie d’emprisonnement.

 

Mon locataire a-t-il le droit de sous-louer ou de céder son logement ?

 

D’une manière générale : non ! Même si votre locataire a signé une cession du contrat et/ou une sous-location, ces accords ne sont pas valables si vous n’avez pas donné votre accord par écrit avant de signer le contrat de location.

Cela signifie qu’il ne suffit pas de fournir à votre locataire un formulaire vierge à signer. Si vous n’êtes pas d’accord par écrit, vous pouvez lui envoyer les formulaires remplis et lui demander de les réécrire sans y apporter de modifications.

 

Commissions immobilières

 

L’agent immobilier a droit à sa commission lorsqu’il a obtenu le consentement des deux parties à son contrat d’agence, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire.

Pour éviter tout malentendu, il est préférable pour toutes les parties de conclure un contrat d’agence avant de signer un contrat de bail ou d’emménager dans le bien en question.

 

Comment résoudre les litiges entre le bailleur et le locataire ?

 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord : Nous vous recommandons d’essayer de résoudre le problème en contactant d’abord le propriétaire.

Si vos tentatives de résolution échouent, nous vous suggérons de faire appel à une tierce partie, comme un médiateur ou un arbitre.

 

Conseils rapides

 

La meilleure façon pour les deux parties d’éviter tout litige : Elles doivent conclure un accord écrit et bien comprendre ce qu’elles signent.

En effet, les attentes claires et bien définies conduiront à de meilleurs résultats pour toutes les parties concernées. Un contrat de location est un document important, alors pensez toujours à en conserver une copie après l’avoir signé.

Il est également précieux à des fins de référence future si de nouveaux problèmes surviennent plus tard. Assurez-vous de vérifier auprès de la chambre immobilière de votre province avant d’engager un agent immobilier.

Les contrats de location sont des documents juridiques importants qui doivent être pris au sérieux. Lorsqu’ils concluent un contrat de location, le bailleur et le locataire doivent tous deux être conscients de leurs droits et de leurs responsabilités. Il y a plusieurs choses que chacun doit savoir avant de signer un contrat de location, notamment…