France : quelles différentes lois ont révolutionné l’immobilier ?

Afin de relancer l’immobilier, la France a établi des lois plus ou moins bien accueillies par les professionnels. Comme dans tous les domaines qui peuvent exister, le secteur de l’immobilier est régi par de nombreuses lois pour pouvoir vous tenir informer et donner une protection aux vendeurs comme aux acquéreurs. Parmi toutes ces lois, certaines se distinguent par leur importance et leur conséquence en matière de gestion immobilière. Dans cet article, nous allons vous présenter les plus pertinentes.

                                                        

La loi Carrez : l’essentiel sur la loi de la superficie habitable

 

La loi Carrez a été instituée en 1986. Elle consiste de façon précise à déterminer la surface privative d’un bien immobilier. Elle protège les acquéreurs de certains vendeurs qui voudraient surestimer la surface de leur bien.

Elle est obligatoire pour les logements en copropriété et elle ne l’est pas si vous achetez une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et cela doit être clairement mentionné dans le contrat de vente. La méthode Carrez s’applique à tous les logements d’une surface supérieure à 8 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

De ce fait, le calcul ne prend pas en compte les parkings, garages, caves, balcons, terrasses, terrains à bâtir… À l’inverse, les combles, greniers, sous-sols, balcons, d’une hauteur de 1,80 m, sont également inclus dans le calcul.

Les mesures prises par des professionnels ne sont pas exigées par la loi. Notez, cependant, que toute erreur manquante ou de mesure peut être plus que contraignante. En effet, si le vendeur ne prend pas les mesures, l’acheteur peut demander la résolution de la vente dans le mois suivant la signature définitive. De même, si l’erreur de mesure dépasse 5 %, l’acheteur a le droit de demander un prix de vente inférieur dans l’année suivant l’achat.

 

La loi Scrivener :  la protection du consommateur lors d’un crédit immobilier

 

La loi Scrivener, dite la loi Scrivener 2, a débuté en 1979 pour protéger les emprunteurs avant et pendant leur souscription à un prêt immobilier supérieur à 21 500 €. Elle réduit donc le risque de surendettement. Parmi ses conditions d’application, la loi Scrivener impose notamment aux prêteurs de fournir une offre de prêt claire, comprenant les informations suivantes :

 

• L’identité du signataire.
• La nature du prêt ainsi que le montant et la durée.
• La nature du bien.
• Coût total du TEG et du prêt.

 

La loi Scrivener précise également que les offres de crédit sont valables 30 jours et doivent comporter un échéancier de remboursement ainsi que la date et le montant de la mensualité. Les emprunteurs peuvent bénéficier d’un délai de réflexion d’au moins 10 jours pour répondre positivement ou négativement à l’offre. Si ce dernier est accepté, les deux parties disposent de 4 mois pour finaliser le prêt.

 

La loi Neiertz : loi préventive des difficultés de surendettement

 

En 1989, la méthode Neiertz complète la méthode Scrivener avec pour effet de prévenir et d’accompagner les personnes en situation de surendettement. Elle a mis en place un comité de responsabilité excessive dont la fonction est de trouver des moyens de traiter les problèmes de solvabilité des emprunteurs. Dès lors, ils peuvent proposer de modifier la durée des crédits en cours ou de regrouper tous les crédits pour réduire le nombre d’échéances de remboursement.

 

La loi ALUR : améliorer l’accès au logement

 

Du 19 au 20 février 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté les 19 et 20 février 2014 la loi d’accès au logement et à la rénovation de l’urbanisme, dite aussi loi ALUR, déposée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot, Elle entrera en vigueur le 1er mars 27 de l’année suivante.

En 2014, la première version de la loi comportait 175 articles visant à « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et ambitieuse visant à réguler les défaillances du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre une augmentation de l’offre de logements dans le respect des équilibres immobiliers ». 

La loi ALUR élaborée par Cécile Duflot a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des professionnels de l’immobilier et a été révisée par Sylvia Pinel en 2015. Par rapport au texte précédent, plusieurs nouveautés ont été ajoutées pour un seul objectif : donner au dispositif une plus grande flexibilité.

 

La loi Pinel : investir dans l’immobilier locatif en réduisant les impôts

 

Une loi de finances de 2013 a remplacé les dispositifs Scellier par des dispositifs favorisant les investissements locatifs intermédiaires, dits dispositifs Duflot, destinés à recentrer l’offre de logements dans les zones en difficulté et les ménages modestes.

Depuis le 1er septembre 2014, il a été remplacé par le dispositif Pinel mis en place pour accompagner les nouveaux investissements immobiliers. Voici les principaux changements :

 

• Pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014, l’engagement de location initial peut être de 6 ou 9 ans, extensible à 12 ans, avec des avantages fiscaux allant de 12% à 18% ou 21% selon la durée.

 

• Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs peuvent louer leur logement à leurs descendants ou descendants, notamment s’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal qu’eux, et les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectés.

 

• Les aménagements de durée d’engagement locatif s’appliquent également aux investissements réalisés par l’intermédiaire des Sociétés de Placement Immobilier (SCPI).

 

L’élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

 

Le 1er janvier 2016, le gouvernement a voté l’extension des conditions d’octroi des prêts à taux zéro (PTZ). Cette loi cible majoritairement les anciennes propriétés. Depuis cette date, le plafond de revenu envisagé a été relevé, permettant davantage aux personnes de bénéficier de la mesure. Les montants accordés à taux zéro peuvent désormais représenter jusqu’à 40 % du prêt hypothécaire.

Par ailleurs, le PTZ attribué en condition de travaux représentant 25 % du prix d’achat de l’ancien bâtiment a été étendu à la quasi-totalité du territoire, soit 30 000 communes situées dans des agglomérations extérieures de plus de 50 000 habitants.

Avec cette expansion, le gouvernement espère atteindre 15 000 prêts en 2016. En 2015, seuls 800 prêts à taux zéro spécifiquement destinés aux seniors ont été octroyés. De plus, les prêts à taux zéro pour les nouvelles constructions ont été maintenus pour maintenir la performance en 2015, alors qu’environ 60 000 ont été accordés cette année-là.

Afin de relancer l’immobilier, la France a établi des lois plus ou moins bien accueillies par les professionnels. Comme dans tous les domaines qui peuvent exister, le secteur de l’immobilier est régi par de nombreuses lois pour pouvoir vous tenir informer et donner une protection aux vendeurs comme aux acquéreurs. Parmi toutes ces lois, certaines…