La taxe sur le compromis de vente : comment ça marche ?

Le compromis de vente est l’acte qui prouve que deux parties se sont mises d’accord sur les premiers actes liés à la vente d’un bien ou d’un service.

L’article 1589 du Code Civil prévoit que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ». Nous pouvons donc définir le compromis de vente comme étant le contrat qui précède la signature du contrat de vente.

Le compromis engage, à la fois, le vendeur et l’acheteur à honorer, chacun, leurs engagements. Mais quand signer un compromis de vente ?

Cet acte est réalisé lorsque le vendeur et l’acheteur souhaite retarder la conclusion définitive de la vente pour diverses raisons, soient personnelles soient financières.

 

La différence entre le compromis de vente et la promesse de vente

 

Vous vous êtes certainement posé cette question ! Dans une promesse de vente, c’est le vendeur qui promet l’acheteur. D’où l’appellation « promesse unilatérale de vente ».

Le vendeur, qui est le propriétaire, est le promettant. Il s’engage auprès de l’acheteur à lui vendre son produit ou son service à un prix déterminé.

Durant une période de 3 mois, le propriétaire n’est pas autorisé à annuler la vente ou à trouver un autre acquéreur. L’acheteur potentiel doit aussi verser au vendeur une somme d’argent, appelée « indemnité d’immobilisation » de 5 à 10 % du prix total de vente.

Dans le compromis de vente, aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », c’est, non seulement le vendeur qui s’engage à conclure la vente, mais aussi l’acheteur.

Comme précisé dans l’article 1589 du Code Civil, le compromis de vente vaut vente. Les deux parties sont donc juridiquement engagées à conclure la vente et si le vendeur ou l’acheteur renonce à la transaction, le second peut l’attaquer en justice. La signature d’un compromis de vente s’accompagne par le versement d’un dépôt dit «garantie».

 

Qu’est ce que la taxe sur le compromis de vente ?

 

La taxe sur le compromis de vente aussi appelé « acompte » est la somme d’argent versée par l’acquéreur pour conclure l’acte définitif de vente.

Le versement de cette taxe peut s’effectuer aussi bien par virement bancaire que par chèque bancaire. Il est également possible de faire appel à un intermédiaire comme agent immobilier ou notaire.

Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, l’acompte sur le compromis de vente n’est pas obligatoire.

Le compromis de vente est, en quelque sorte, une promesse, bien qu’elle soit différente de la promesse unilatérale de vente comme évoqué précédemment. 

Les droits d’enregistrement du compromis de vente, qui est l’avant-contrat, permettent de sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur ; Un compromis de vente peut être signé de 3 manières : soit sous seing privé, soit en présence d’un notaire ou en présence d’un agent immobilier.

Bien que le compromis de vente ne coûte rien, son enregistrement entraîne un coût, surtout lorsque nous souhaitons passer par un notaire.

L’enregistrement d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. Cet accord est gratuit s’il est signé sous seing privé ou en passant par une agence immobilière.

Toutefois, en choisissant de passer par un notaire pour enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux, il est nécessaire de payer une somme d’argent de 150 euros à 300 euros. C’est l’acheteur qui paie cette somme, c’est-à-dire les frais de rédaction d’acte.

 

Pourquoi verser un acompte de compromis de vente ?

 

Bien que le versement d’un acompte lors de la signature d’un compromis de vente ne soit pas une obligation légale, il permet, aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur d’avoir plus de confiance l’un en l’autre, c’est-à-dire de renforcer le lien contractuel.

Signer un compromis de vente sans verser un acompte comporte des risques pour le vendeur qui n’est, dans ce cas, pas sûr du sérieux de l’acquéreur.

Le montant de l’acompte est de 5 % à 10 % du prix définitif de vente. C’est « le montant d’usage ». Le propriétaire et l’acquéreur peuvent aussi se mettre d’accord sur un montant forfaitaire.

L’acheteur dispose de 10 jours comme délai de rétraction. Il peut ainsi récupérer le montant versé. A compter du 10 -ème jour, l’acompte du compromis de vente est perdu.

 

Si le compromis de vente est signé sous seing privé 

 

Vous venez juste de trouver le bien immobilier de vos rêves et vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur le prix de vente ? C’est le temps de signer le compromis de vente, aussi appelé « acte sous seing privé » c’est-à-dire « le compromis de vente entre particuliers ».

Dans ce cas, c’est le propriétaire du bien immobilier qui prend en charge la rédaction du compromis de vente. Bien que la rédaction du compromis soit gratuite, le vendeur peut vous demander de régler des frais de 125 euros s’il décide d’enregistrer le compromis auprès des services fiscaux.

 

Si le compromis de vente est signé chez un professionnel immobilier 

 

De nombreux propriétaires, par manque de temps, font appel aux agences immobilières pour vendre leurs biens.  Dans ce cas, la rédaction et la signature du compromis de vente doivent avoir lieu dans l’agence immobilière. Le propriétaire et l’acheteur ne payent rien.

 

Si le compromis de vente est signé chez un notaire

 

Il est possible de signer le compromis de vente chez un notaire ou chez deux notaires (le notaire du propriétaire et le notaire de l’acquéreur).

Cette option, bien qu’elle soit payante est très intéressante puisque le compromis de vente sera sur-mesure et avec toutes les informations légales et relatives à l’accord.

Le notaire facture, dans ce cas, les frais de rédaction de l’acte. Il peut aussi facturer les frais nécessaires à l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

C’est l’acheteur qui doit payer ces frais. Si vous faites appel à deux notaires, ces derniers partagent le travail, donc la rémunération. 

Le compromis de vente est l’acte qui prouve que deux parties se sont mises d’accord sur les premiers actes liés à la vente d’un bien ou d’un service. L’article 1589 du Code Civil prévoit que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix…