Les frais d’enregistrement sont à la charge de qui ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur se voit obligé de payer au notaire certaines taxes, dont les frais d’enregistrement. Ces frais représentent des impôts perçus par l’État et imposés à l’acquéreur au moment de la signature authentique du contrat. 

Ils concernent un grand nombre d’actes notariés tels que le transfert de propriété immobilière ou succession ou juridiques correspondant aux frais perçus par un agent spécialisé (le notaire par exemple) pour mener à bien les formalités d’enregistrement. Ci-dessous, nous vous expliquons tout ce qui a trait aux frais d’enregistrement, leur définition, les formalités et les taux de paiement.

 

Les frais d’enregistrement sur les immeubles

 

En fait, les droits d’enregistrement s’appliquent principalement aux transactions immobilières mais incluent également les adjudications telles que les ventes aux enchères. Dans le cas où la vente est effectuée sous condition suspensive, l’enregistrement se fait au droit fixe des actes innomés de 125 euros. En effet, la totalité des frais d’enregistrement ne sont payés que lorsque la vente est finalisée et l’acte de vente signé.

Toutefois, dans le cas où la vente s’effectue sous conditions résolutoires, les frais d’enregistrement sont exigibles dans l’immédiat. Or, si la condition est réalisée, alors la vente sera annulée mais les droits ne seront le plus souvent pas restitués. A noter que ces droits d’enregistrement sont exclusivement à la charge de l’acquéreur mais dans certains cas, celui-ci peut bénéficier de régimes fiscaux avec des réductions sur le taux des frais.

 

Taux moyens des droits d’enregistrement

 

Il faut savoir que les droits d’enregistrement peuvent bénéficier de rabais et de régimes spéciaux. Voici un aperçu des taux moyens normaux et des taux réduits des frais d’enregistrement :

 

Taux normaux de frais d’enregistrement

 

Le calcul des droits d’enregistrement se fait sur la base du prix de vente inscrit dans l’acte. Le taux moyen est fixé à 5,09% mais le taux global s’élève le plus souvent à 5,80%. Ce taux englobe :

 

•     Le droit départemental normal fixé à 3,80% mais qui peut varier chaque année sous décision des conseils départementaux entre 1,20 et 4,50%.

 

•     La taxe additionnelle de 1,20% versée au profit de la commune.

 

•     Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental est calculé sur la base du droit départemental de 2,37%.

 

Taux réduits de frais d’enregistrement

 

Pour certains types de transactions, il est possible de bénéficier de régimes spéciaux au regard des droits d’enregistrement. Il est notamment possible d’obtenir un taux de réduction de 0,715% qui s’applique de la manière suivante :

•     Un droit départemental de 0,70%.
•     Un prélèvement de frais d’assiettes et de frais de recouvrement de 2,14% calculé sur le montant du droit départemental.

Toutefois, il existe également certains régimes en faveur, notamment l’application du taux réduit de 0,715% cité plus haut, l’exonération de droits ou bien l’abattement sur l’assiette de droits. Parmi les ventes exonérées de frais, nous comptons :

• Les achats de fonds de commerce.
• Les cessions ou acquisitions d’immeubles ruraux par le SAFER.
• Les expropriations d’utilité publique.
• Les opérations réalisées sur la base des réglementations HLM.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur se voit obligé de payer au notaire certaines taxes, dont les frais d’enregistrement. Ces frais représentent des impôts perçus par l’État et imposés à l’acquéreur au moment de la signature authentique du contrat.  Ils concernent un grand nombre d’actes notariés tels que le transfert de propriété immobilière ou…