Location immobilière : quels accords entre bailleur et locataire ?

Un bail est un contrat entre un bailleur, généralement le propriétaire d’un bien, et un locataire. Le bail est un accord qui lie les deux parties à certaines obligations pour leur bénéfice mutuel.

En échange du paiement d’un loyer par le locataire, le propriétaire accepte de donner la possession des locaux loués, généralement un appartement ou une maison, au locataire. Dans cet article, nous verrons quelles sont les différentes obligations auxquelles sont tenus le locataire et le bailleur.

 

Quel type de contrat de location choisir ?

 

Le contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale, ou bail, peut être rédigé de différentes manières.

La forme la plus courante de ce contrat est celle où il est signé par le locataire et le propriétaire sur papier libre, ce qui garantit une plus grande sécurité juridique que s’ils négocient directement l’un avec l’autre.

Cependant, un notaire rédige également ces contrats sous forme d’actes notariés afin qu’il n’y ait aucun doute quant à leur authenticité, même si, d’un point de vue juridique, un seul type de document suffit dans certaines circonstances.

 

Que doit contenir le contrat d’une location ?

 

Le contrat de location d’un logement doit contenir les clauses suivants :

 

• La description de la propriété :  Le nom et l’adresse des deux parties. Les dates et heures d’occupation. Les montants à payer. Le montant annuel de la taxe sur le bien.

 

• Les clauses indiquant ce qui doit être réparé par qui et quand ?

 

• Comment se contacter en cas de besoin (par courrier, par téléphone).

 

• Autres accords : le locataire peut s’engager à s’occuper du jardin, à partager les dépenses d’électricité, de gaz, d’eau, d’égouts, etc.- Une clause de résiliation.

 

Quelle est la différence entre un bail à usage résidentiel et un bail à usage commercial ?

 

Un contrat de bail permet au locataire d’occuper un bien en contrepartie du paiement d’un loyer sur une base continue, généralement mensuelle ou trimestrielle.

La durée d’un tel accord est prédéterminée par les parties lorsqu’elles le signent (généralement entre 1 an et 5 ans). Il peut toujours y avoir une expiration de cette durée si l’une des parties le souhaite, mais elle doit respecter certaines formalités : si la durée prend fin sans avertissement préalable de l’une ou l’autre partie, il n’y aura pas de renouvellement automatique, sauf accord préalable.

Le bail commercial présente moins de garanties procédurales que le bail locatif :

 

• Il n’offre pas autant de protection aux locataires en matière d’expulsion et de rebondissement.

 

• Le locataire peut être contraint de quitter les lieux s’ils sont mis en vente.

 

• S’il n’est pas enregistré, le bail perd sa preuve d’existence. L’enregistrement au Registre foncier est nécessaire pour avoir un effet juridique contre les tiers.

 

• Il doit être déposé au registre du commerce dans les 2 mois suivant sa signature chez un notaire pour être enregistré auprès de cette agence.

 

Quelles sont les obligations du locataire en droit français ?

 

En effet, le locataire peut accepter de s’occuper du jardin ou de partager certaines dépenses (électricité, gaz). En droit français, le locataire a plusieurs obligations envers son propriétaire :

 

• Le paiement du loyer dans les délais et dans son intégralité.

 

• Désactivation de toutes les assurances qu’il a contractées pendant sa période de location (incendie, inondation).

 

• Le locataire est responsable de l’entretien et de la conservation en bon état des biens pendant la période de location, qu’ils lui appartiennent ou non (fenêtres, parties communes de l’immeuble).

 

• Il est désormais responsable pendant le moment de la signature du contrat.

 

• Maintenir le bruit à un niveau acceptable de 22h00 à 8h00.

 

En contrepartie, le propriétaire a certaines obligations envers le locataire en vertu du droit français. Notamment :

 

• Fournir un logement conforme aux règles de sécurité, propre et bien entretenu lors de sa remise en début de bail.

 

• Maintenir cet état au-delà de l’usure normale pendant la durée du bail.

 

• Respecter la tranquillité fondamentale du locataire (bruit, etc.).

 

• Tenir ses obligations en matière de travaux d’entretien.

 

Certains éléments du bail peuvent varier selon le type de bien concerné. Toutefois, de manière générale, ils sont soumis au droit français.

 

 Quels sont les diagnostics à fournir pour une location ?

 

Vraisemblablement, un propriétaire est tenu de joindre plusieurs diagnostics immobiliers lorsqu’il signe un contrat de location.

Cela s’applique bien que le bien du locataire soit un appartement à usage résidentiel ou autre chose, comme un espace de bureau professionnel qui peut également servir de domicile.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tous les types de locaux à louer. Les locataires doivent recevoir ce document dans les deux mois suivant la signature du bail.

Il s’agit d’un document obligatoire selon la loi, que tous les fournisseurs de logements doivent remettre aux locataires potentiels (propriétaires et intermédiaires).

 

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

 

Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de travaux de rénovation ou de construction.

Le propriétaire doit le remettre au locataire avant le début de ces travaux, ou au plus tard dans les deux mois suivant leur début.

Ce document donne des informations sur la présence de peintures au plomb dans un bien immobilier, en précisant si cela peut présenter un danger, et si oui, quelle en est la gravité.

 

Autres documents de diagnostic qui peuvent être nécessaires

 

Il existe d’autres documents obligatoires qui doivent être fournis par les propriétaires à leurs locataires, tels que :

 

• Une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.

 

• État de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si l’installation a plus de 15 ans.

 

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

 

• Diagnostic Bruit selon la demande du locataire.

Un bail est un contrat entre un bailleur, généralement le propriétaire d’un bien, et un locataire. Le bail est un accord qui lie les deux parties à certaines obligations pour leur bénéfice mutuel. En échange du paiement d’un loyer par le locataire, le propriétaire accepte de donner la possession des locaux loués, généralement un appartement…