Étiquette : compromis vente
Le compromis de vente est l’acte qui prouve que deux parties se sont mises d’accord sur les premiers actes liés à la vente d’un bien ou d’un service. L’article 1589 du Code Civil prévoit que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix…
Le compromis de vente oblige les acheteurs d’un bien immobilier à respecter certains délais dans leur démarche d’octroi de crédit immobilier. Si vous ne respectez pas la durée prévue dans le sous seing, vous êtes susceptible de perdre votre acompte versé lors de la signature du compromis. Le compromis de vente précise la manière dont…
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