En quoi consiste la location-accession d’un bien immobilier ?
La location-accession est en vigueur depuis le 12 juillet 1984 ainsi que la loi définissant la location-accession à la propriété immobilière. Elle remplaçait ainsi la location attribution. Nous parlons de location attribution pour désigner tout contrat qui octroyait deux prérogatives : un droit à la jouissance d’un logement d’une part, et un droit à l’attribution…