Étiquette : vente

Le compromis de vente est l’acte qui prouve que deux parties se sont mises d’accord sur les premiers actes liés à la vente d’un bien ou d’un service. L’article 1589 du Code Civil prévoit que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix…

Les ventes immobilières font généralement intervenir deux parties que sont l’acheteur et le vendeur incluant un accord de cession, moyennant un prix préalablement déterminé. Outre ces parties prenantes, d’autres acteurs sont impliqués dans ce type de transaction afin de faciliter les démarches y afférentes. Il s’agit principalement du notaire et de l’agence immobilière. Pour mener…