Vente domaniale : comment ça marche ?

En tant qu’investisseur immobilier, savez-vous que la vente domaniale est une belle opportunité d’affaires ? En effet, encore peu connue en France, la vente domaniale revêt un gros potentiel pour vous dans le domaine de l’immobilier locatif.

Les prix pratiqués pour les biens mis en vente sont largement inférieurs à ceux du marché classique avec une variété de constructions. Comment profiter de la vente domaniale et comment marche-t-elle ? Nous en parlerons dans les prochaines lignes.

 

Qu’est-ce que la vente domaniale ?

 

Selon l’article L 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la vente domaniale est un processus de vente de biens appartenant à l’État, à des établissements publics ou à des collectivités publiques. 

Ces biens peuvent être de différentes natures : immobiliers, mobiliers ou fonciers. La vente domaniale peut concerner des biens confisqués, des successions vacantes ou des biens que l’État ou les collectivités publiques n’utilisent plus.

 

Les types de biens vendus lors d’une vente domaniale

 

Les biens vendus lors d’une vente domaniale peuvent être de différents types, tels que des biens immobiliers, mobiliers ou fonciers appartenant à l’État, à des établissements publics ou à des collectivités publiques.

Parmi les biens immobiliers, nous pouvons trouver des bâtiments, des appartements, des terrains, des châteaux, des écoles, des bureaux, des prisons, des hôpitaux, des entrepôts ou des locaux commerciaux.

Quant aux biens mobiliers, ils peuvent inclure des voitures, des motos, des camions, des bateaux, des avions, des œuvres d’art, des meubles, des équipements informatiques, des outils, des bijoux, des montres ou des objets de collection.

Enfin, les biens fonciers peuvent concerner des terres agricoles, des forêts, des terrains de camping ou des terrains de loisirs. Les ventes domaniales sont organisées par des organismes publics, conformément à des règles définies par la législation en vigueur.

 

Les procédures légales entourant une vente domaniale

 

Les procédures légales entourant une vente domaniale peuvent varier en fonction du type de bien et de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Néanmoins, les ventes domaniales sont généralement accessibles à tous, que ce soit des particuliers ou des entreprises. Pour vous informer de la date et du lieu de ces ventes, il est recommandé de consulter les annonces publiées dans les journaux officiels.

Ensuite, il est essentiel de prévoir du temps pour visiter le bien en question. Les visites sont habituellement organisées pour un groupe d’acheteurs potentiels, ce qui est une occasion unique de vous faire une idée précise du bien mis en vente.

Ce moment est indispensable pour prendre une décision rapidement, car contrairement aux investissements locatifs classiques, il n’y a pas de délai de rétractation pour les ventes domaniales. Pour les biens immobiliers, il n’y a pas de garantie, mais les services du notaire sont gratuits.

Enfin, si une offre est acceptée, le bien est vendu à l’acheteur. Si aucune offre ne répond aux critères de vente, la vente peut être annulée ou reportée à une date ultérieure.

Concernant, le paiement et transfert de propriété, l’acheteur doit régler le prix d’achat conformément aux conditions de vente et signer les documents de transfert de propriété pour finaliser la vente. Ces deux derniers points peuvent varier au gré de la forme ou du type de vente domaniale.

 

La vente domaniale suivant plusieurs formes

 

La vente domaniale est organisée de diverses manières et est supervisée par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID).

 

Par appel d’offres

 

La vente domaniale par appel d’offres est annoncée par l’État, et les intéressés doivent soumettre des propositions proportionnelles à l’offre.

Le bien est généralement vendu au candidat qui fait la meilleure offre, et la décision de l’État ne peut être contestée et ne nécessite aucune justification.

Pour participer à ce type de vente, il est important d’estimer la valeur du bien en fonction de sa surface habitable et de sa situation géographique.

Pour les maisons, l’état général de la propriété doit également être pris en compte. Il est essentiel de faire une offre supérieure ou égale à celle du professionnel, et de rajouter 15 % du résultat et 5 euros à la mise. Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou déposées directement.

 

Par cession amiable

 

Les ventes domaniales par cession amiable sont destinées à un acheteur ou à un groupe spécifique, ce qui signifie qu’il n’y a pas de concurrence. Ces ventes peuvent être organisées rapidement pour répondre à des besoins spécifiques.

 

Par vente aux enchères

 

La vente aux enchères est la méthode d’adjudication la plus courante pour les ventes domaniales. Aucune inscription n’est requise, mais il est nécessaire de vous présenter sur place avec les documents nécessaires pour soumettre des offres.

Il est aussi envisageable de vous faire représenter par un tiers ou d’envoyer un ordre d’achat écrit, en payant 20 % du montant de l’offre.

Pour participer aux enchères domaniales, il faut fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un chèque de consignation qui doit représenter généralement 20 % de la mise à prix est généralement requis.

Pour les mises à prix inférieures à 250 000 €, un chèque simple suffit, à moins que le notaire vendeur n’exige un type de paiement spécifique. En revanche, pour les mises à prix égales ou supérieures à 250 000 €, le notaire vendeur exige un chèque de banque.

 

Les règles de paiement et de livraison lors d’une vente domaniale

 

Après avoir remporté une enchère, il est important de savoir que vous ne serez pas immédiatement propriétaire du bien en question.

Pour devenir officiellement propriétaire, vous devez tout d’abord contacter un notaire dans un délai de 8 jours pour régler le montant total de l’enchère, qui inclut une taxe domaniale. Cette taxe représente 6 % du montant pour les achats par appel d’offres et 11 % pour les enchères.

Une fois que vous avez effectué le versement, il est essentiel que votre avocat publie un procès-verbal d’adjudication de bien public au centre de publicité foncière, accompagné du cahier des charges, dans les délais impartis par la loi.

Ces documents constituent votre titre de propriété. Il est important de respecter les délais, car le non-respect peut entraîner l’annulation de la vente et des pénalités supplémentaires en cas de non-paiement dans les temps.

 

La vente domaniale, une occasion intéressante pour les investisseurs immobiliers 

 

En France, les biens immobiliers achetés lors de ventes domaniales ont une rentabilité supérieure à ceux du marché. Cependant, pour maximiser la rentabilité, il est important de gérer son portefeuille en choisissant des immeubles de rapport déjà occupés.

Parfois, l’État met en vente d’anciens bureaux, ce qui peut permettre d’acheter une parcelle à un prix inférieur de 25 % à celui du marché.

Il est important de noter que les biens publics mis en vente nécessitent souvent des travaux, et que les acheteurs potentiels doivent être prêts à assumer les risques liés à l’acquisition sans garantie.

Bien que l’achat lors d’une vente domaniale puisse offrir une opportunité d’investissement immobilier rentable, il est essentiel de faire une acquisition à un prix compétitif pour en tirer profit.

En tant qu’investisseur immobilier, savez-vous que la vente domaniale est une belle opportunité d’affaires ? En effet, encore peu connue en France, la vente domaniale revêt un gros potentiel pour vous dans le domaine de l’immobilier locatif. Les prix pratiqués pour les biens mis en vente sont largement inférieurs à ceux du marché classique avec…