Achat immobilier en concubinage : que faire en cas de séparation ?

L’acquisition de bien par deux personnes en concubinage est un sujet juridique assez délicat. N’étant pas dans un régime de mariage particulier, le partage du bien peut s’avérer conflictuel en cas de séparation. Êtes-vous dans une telle situation ? Cherchez-vous le meilleur moyen pour la résoudre ? Ce mini-guide vous apporte les réponses appropriées.

 

Comment partager un bien en cas de séparation du couple concubin ?

 

Lorsqu’un couple en concubinage décide de rompre sa relation, il doit faire face au statut d’indivision du bien acquis. Autrement dit, la maison ou l’appartement ne peut être soumis à la répartition à parts égales. Par conséquent, il n’existe que trois solutions pour distribuer la part due à chaque concubin.

 

Division à l’amiable

 

Pour ce type de répartition, les négociations du couple se font devant le notaire. Les personnes concernées doivent être animées par l’envie de se retirer de la meilleure des façons.

Il n’existe pas de règles à suivre pour parvenir à un accord. D’abord, il y a le partage avec soulte immédiate qui consiste au rachat de la part d’un copropriétaire par un autre copropriétaire. En d’autres termes, l’un des concubins prend possession des parts de l’autre en lui versant une contrepartie financière.

Pour faire cette acquisition, le futur acheteur doit disposer des ressources nécessaires. Toutefois, il peut faire un prêt immobilier à cet effet. Il y a également la médiation pour une transaction assurée par le notaire. 

 

Division faite par la justice

 

Cette forme de distribution du bien s’impose d’elle-même, car le notaire y a recours en cas de complications. Elle peut s’avérer assez compliquée puisque les deux parties sont déjà en conflit.

Cependant, cela n’empêche pas que l’un des conjoints s’en aille de la maison, mais ses charges financières vont augmenter. En effet, il doit continuer à payer les dépenses relatives au bien commun et celles de sa nouvelle résidence.

Pour faire le partage, il faut suivre l’article 815 du Code civil. Cette règle stipule qu’aucun des concubins n’est obligé de rester dans l’indivision. Pour cela, il est possible de répartir le bien en fonction de l’apport de chaque partenaire.

Cette mesure est impraticable à la seule condition que la technique soit rejetée par une convention ou par un jugement. Par conséquent, un indivisaire s’octroie le droit d’assigner l’autre en justice.

Ce faisant, il l’oblige à vendre le bien partagé. Le processus se déroule devant le tribunal de grande instance et chaque partie doit prendre un avocat.

 

Cession de gré à gré

 

Si toutes les formes de partage échouent, il reste une solution imparable : la vente du bien. La justice se verra dans l’obligation de mettre la propriété en vente. Cette opération permet au couple en concubinage de faire des économies en matière d’impôts.

Bien que ce soit le juge qui prenne la décision, le prix de vente est désigné par les copropriétaires. La cour de justice leur laisse également la possibilité de faire un partage équitable. A contrario, elle devra rassembler des preuves et ordonner la répartition en fonction de la quote-part injectée dans l’achat du bien.

 

Achat immobilier en concubinage : les précautions à prendre

 

Pour éviter toutes les tractations liées au partage d’un bien pris en concubinage, il faut prendre en compte certaines mesures. Il s’agit de la soumission du bien aux régimes suivants :

 

• L’indivision ;
• La société civile immobilière ;
• L’intégration d’une clause de tontine dans l’acte d’achat.

 

L’indivision ou l’achat en copropriété est la principale solution pour régler le problème de séparation d’un couple en concubinage. Cet achat par paires octroie un droit commun à chaque partie. Cela implique qu’ils possèdent des parts selon le montant investi. Il faut dire que cette précaution aboutit indubitablement à la vente du bien.

Quant à la société civile immobilière, elle demande un peu plus de formalisme parce que les copropriétaires sont des associés. Le bien devient donc une entreprise dirigée par l’un des conjoints. Des statuts sont mis en œuvre pour contrôler la gestion du locatif. À ce titre, parmi les règles, il y en a une qui permet de désigner l’administrateur.

Grâce à ce régime, les conjoints se protègent mutuellement. De la même manière, les intérêts des héritiers de chaque propriétaire sont aussi défendus. En effet, la SCI (Société Civile Immobilière) ne permet pas à un conjoint de prendre la part de l’autre en cas de décès. Ce sont les enfants du défunt qui hériteront de ce droit. Si le concubin en vie désire garder le bien dans son entièreté, il lui faudra racheter la part de l’autre.

En ce qui concerne la clause de tontine, elle est un moyen de faire de l’un des conjoints le seul propriétaire du bien. Une fois ajoutée à l’acte de vente, elle s’enclenche au décès de l’un des copropriétaires. Son application se fait, peu importe le montant de l’apport.

L’avantage de ce régime est qu’il fait des possédants les seuls et uniques propriétaires. Par contre, l’acquéreur est dans l’obligation de payer des droits de succession. Le prix de ces droits est estimé en fonction du degré de parenté. Il faut souligner que cela est fait lorsque le défunt possède une progéniture.

 

Séparation en concubinage : comment conserver le bien à deux ?

 

Il peut arriver que les concubins décident de garder le bien acquis malgré leur séparation. Chaque ex-conjoint peut garder son identité en tant que possesseur de la propriété. La vente n’est donc pas une obligation. Qu’elle soit partielle ou totale, la cession du logement ne peut se faire. Il faut alors penser à mettre le bien en location pour jouir de l’usufruit.

Pour mettre le dispositif en place, il faut d’abord une bonne entente entre les personnes en séparation. Une fois cette condition remplie, il faut chercher une agence immobilière pour s’occuper des démarches de la location. L’enregistrement de l’opération est fait par le notaire pour éviter d’éventuels incidents.

Néanmoins, il est possible que l’un des propriétaires s’occupe de cet acte. Cela est possible s’il est le propriétaire du bien. Autrement dit, il doit posséder toutes les parts de la propriété avant d’avoir ce pouvoir d’action.

Le partage de bien en cas de rupture lors d’un concubinage n’est pas facile à gérer. Toutefois, la législation a prévu des règles pour éviter les conflits autour de ce type d’affaires. La procédure de dernier recours est la vente du bien pour un partage équitable entre les ex-conjoints.

L’acquisition de bien par deux personnes en concubinage est un sujet juridique assez délicat. N’étant pas dans un régime de mariage particulier, le partage du bien peut s’avérer conflictuel en cas de séparation. Êtes-vous dans une telle situation ? Cherchez-vous le meilleur moyen pour la résoudre ? Ce mini-guide vous apporte les réponses appropriées.   Comment partager…